Le cadre juridique de la Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO)
La Médiation Familiale a été institutionnalisée par la Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale et la Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO) est récente.
En effet, l’article 7 de la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle instaure une tentative de Médiation familiale « Obligatoire » à peine d’irrecevabilité.
L’arrêté du 16 mars 2017 a désigné les 11 juridictions retenues : BAYONNE, BORDEAUX, CHERBOURG-EN-COTENTIN, EVRY, MONTPELLIER, NANTES, NÎMES, PONTOISE, RENNES, SAINT-DENIS DE LA REUNION et TOURS.
Le champs d’application de l’expérimentation de la TMFPO
Avant toute saisine du juge aux affaires familiales, les parties doivent d’elles-mêmes effectuer une tentative de médiation familiale si elles souhaitent faire modifier, c’est ce qu’on nomme la Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO) :
- Une décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur, ou devenu majeur, sur le fondement de l’article 371-2 du Code civil, y compris suite à une demande fondée sur l’article 373-2-5 du Code civil (ce qui exclut les décisions fondées sur l’obligation alimentaire des articles 205 et 207 combinés)
- les dispositions contenues dans une convention homologuée.
Sont concernées par l’expérimentation, les demandes de modifications de conventions de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel, ainsi que les conventions précédemment homologuées par le juge aux affaires familiales (JAF) en application de l’article 373-2-7 du code civil.
Les demandes visées ne portent que sur :
- le lieu de résidence habituelle du ou des enfants (RH) ;
- le droit de visite et d’hébergement (DVH) ;
- la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants (CEE) ;
- les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale (AP) pouvant être reprises par un JAF (exemple : décisions sur le lieu de scolarité).