La fixation des honoraires est consensuelle et il est régularisé entre l’avocat et sa clientèle une convention d’honoraires (Loi n°2015 du 6 août 2015)
Les différents modes de fixation des honoraires :
Honoraires au temps passé :
Il s’agit de rémunérer le travail de l’avocat sur la base d’un taux horaire applicable au temps de travail effectif.
Ce taux peut varier au sein d’un même Cabinet en fonction des affaires traitées.
Honoraires au forfait :
Cette deuxième solution consiste à évaluer d’avance un honoraire global fixe à raison de la difficulté probable et prévisible du litige, des provisions étant versées au fur et à mesure du travail effectué.
Cette solution est communément utilisée par le Cabinet d’avocat généraliste lorsqu’il s’agit de procédures identifiables, répétitives et pour lesquelles la charge de travail peut être déterminée aisément à l’avance sans mauvaise surprise ni pour le client, ni pour l’avocat.
Honoraires de succès (ou honoraires de résultat) avec versement de provisions.
L’avocat et sa clientèle conviennent d’un honoraire de résultat, fonction du succès de l’avocat dans une affaire, évalué sous la forme d’un pourcentage raisonnable de ce qui est concrètement obtenu par la clientèle, notamment grâce à l’intervention de l’avocat.
Il suppose toutefois le versement de provisions (selon le mode taux horaire, ou forfaitaire décrits supra) en cours de mission et fait donc partie intégrante de la convention d’honoraires liant l’avocat et sa clientèle.
Médiateur Nationale de la Consommation de la Profession d’Avocat
Conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, la clientèle a la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation qui sera le Médiateur près le Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Jérôme HERCE, Médiateur de la Consommation de la Profession d’Avocat
22, rue de Londres – 75009 PARIS
mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
https://mediateur-consommation-avocat.fr/
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